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Cass. soc., n° 22-20.649 du 27 mars 2024 - Le droit de retrait est justifié en présence d'un motif raisonnable permettant de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé et ce indépendamment de l'existence d'un tel danger
Cass. soc., n° 22-18.758 du 13 mars 2024 - La présomption du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et le refus légitime de la proposition de reclassement par le salarié inapte valident le licenciement de ce dernier
Cass. 2ème civ., n° 22-14.592 du 29 février 2024 - La chute d'un salarié pendant qu'il déneige sa voiture sur un parking extérieur à sa résidence est considérée comme un accident de trajet
Paul Frimat vous invite à participer à la Journée Marcel Marchand que nous organisons vendredi 24 mai 2024 de 14H à 17H en mode hybride, à destination des professionnels de santé-travail.
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