Visite de reprise et pouvoir disciplinaire
lundi 12 janvier 2026
Cass. soc., n° 24-18.474 du 17 décembre 2025 - Le salarié en arrêt maladie qui reprend le travail sans bénéficier d'une visite de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur – JP confirmée
Dans cet arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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En l'espèce, une salariée en arrêt maladie reprend le travail sans bénéficier d'une visite médicale de reprise. Elle est licenciée pour faute 3 mois plus tard, l'employeur lui reprochant son insubordination en refusant d'exécuter certaines tâches.
La salariée conteste son licenciement en faisant valoir qu'en l'absence de visite de reprise son contrat demeurait suspendu de sorte que l'employeur ne pouvait invoquer que des manquements à son obligation de loyauté pour justifier un licenciement.
La Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel, rejette la demande de la salariée et valide son licenciement.
Elle relève que les faits reprochés d'insubordination, tenant dans son refus d'accomplir les tâches correspondant à sa classification conventionnelle et ayant nécessité l'intervention de collègues pour pallier ses insuffisances, sont bien établis de sorte que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse.
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Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 05 au 8 janvier 2026
LEGISLATION
- Décrets n° 2025-1282 et n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la participation de centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux
- Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L.221-1-5 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
JURISPRUDENCE
- Cass. 2ème civ., n° 23-17.861 du 27 novembre 2025 Le manquement de la CPAM à son obligation d'information préalable n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle à l'égard de l'assuré
- Cass. 2ème civ., n° 25-70.015 du 27 novembre 2025 ATMP et faute inexcusable : la victime indemnisée, par une décision de justice devenue irrévocable antérieure aux arrêts du 20 janvier 2023, ne peut demander l'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent
- Cass. 2ème civ., n° 23-18.267 du 4 décembre 2025 Les soins et arrêts de travail sont présumés imputables à l'AT/MP jusqu'à guérison ou consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été prescrit avec le certificat médical initial
- Cass. soc., n° 24-10.326 du 3 décembre 2025 L'exercice du droit d'alerte des membres du CSE n'est soumis à aucun formalisme et n'est pas subordonnée à l'absence d'action en justice du salarié concerné
- Cass. soc., n° 24-17.672 du 10 décembre 2025 Inaptitude : l'employeur peut contester l'origine professionnelle d'une MP et l'application de la législation protectrice même si la MP a été reconnue et déclarée opposable
- CE., n° 49/7327 du 19 août 2025 Harcèlement moral : un professeur qui dénigre de manière répétée ses étudiants et exerce une pression excessive et injustifiée peut être considéré comme auteur d'un harcèlement moral
- Cass. soc., n° 23-22.415 du 26 novembre 2025 Les juges ne peuvent se référer uniquement à l'ancienneté du manquement invoqué pour statuer sur une prise d'acte, ils doivent apprécier sa réalité et sa gravité
