En cas de signalement de harcèlement sexuel
lundi 26 janvier 2026
Cass. soc., n° 24-19.544 du 14 janvier 2026
En cas de signalement de harcèlement sexuel, l'employeur n'a pas l'obligation de procéder à une enquête interne avant de licencier pour faute grave l'auteur des faits
Dans cet arrêt publié le 14 janvier 2026 la Cour de cassation rappelle qu'en matière prud'homale, la preuve est libre.
Ainsi, en cas de signalement de harcèlement sexuel, l'employeur n'a pas l'obligation de mener une enquête interne pour corroborer les faits.
En cas de contentieux, il appartient aux juges d'apprécier la valeur et la portée des pièces produites par les parties pour se prononcer sur l'existence du harcèlement sexuel.
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En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave suite à la dénonciation de ses agissements sexuels par 2 salariées : il a suivi une salariée dans un local, l'a enlacée et a tenté de l'embrasser contre son gré à plusieurs reprises ; il a également fait irruption dans le bureau d'une autre salariée qui était en audioconférence en déboutonnant son pantalon et en sortant son sexe en érection devant elle en tentant d'attraper sa main afin qu'elle le touche.
Pour justifier leurs dires, les salariées font état d'une plainte auprès des services de police, de différentes attestations de salariés qui témoignaient avoir recueilli leurs confidences peu de temps après les faits ainsi que d'un compte rendu d'une psychologue ayant reçue l'une des salariées.
La Cour d'appel déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'était contenté des seules déclarations des salariés, sans procéder à une enquête interne pour corroborer les faits.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en affirmant qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.
Il appartenait aux juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites pour se prononcer sur le harcèlement sexuel sans pouvoir l'écarter d'office du fait de l'absence d'enquête interne ; la preuve étant libre en matière prud'homale.
Les parties sont renvoyées devant une nouvelle Cour d'appel qui devra se prononcer sur le harcèlement sexuel et le bien-fondé ou non du licenciement en prenant en compte ces éléments.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 12 au 23 janvier 2026
LEGISLATION
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 & Cons. Consti., déc., n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025
- Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail chef d'un service de santé au travail en agriculture
- Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux modalités techniques de conservation et d'exploitation des informations portant sur les substances et mélanges en application de l'article R. 4411-42 du code du travail
- Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
- Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé
JURISPRUDENCE
- Cass.2ème civ., n°23-17.321 du 8 janvier 2026 En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime d'un AT/MP peut obtenir la réparation de préjudices non indemnisés par la rente
- Cass. soc., n° 24-19.819 du 10 décembre 2025 Pas de harcèlement moral lorsque l'employeur justifie objectivement les faits rapportés par le salarié
- Cass. soc., n° 24-17.170 du 17 décembre 2025 Une modification d'horaires de travail peut constituer un projet important et justifier une expertise CSE
- Cass. soc., n° 24-19.544 du 14 janvier 2026 En cas de signalement de harcèlement sexuel, l'employeur n'a pas l'obligation de procéder à une enquête interne avant de licencier pour faute grave l'auteur des faits
- Cass. 2ème civ., n° 23-18.142 du 8 janvier 2026 Rappel des règles s'agissant du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d'entreprise
- Cass. soc., n° 24-17.035 du 17 décembre 2025 Le non-respect des temps de travail et des temps de pause ouvre directement droit à réparation : le salarié n'a pas à apporter la preuve du préjudice subi – JP confirmée
- Cass. soc., n° 24-11.389 et n° 23-18.413 du 17 décembre 2025 Rappels sur le régime probatoire partagé et l'appréciation souveraine des juges en matière de harcèlement moral
- Cass. soc., n° 24-13.585 du 17 décembre 2025 L'obligation de prévention des RPS est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle
- Cass. soc., n° 24-13.455 du 17 décembre 2025 Licenciement nul : le comportement du salarié à la limite du harcèlement constitue une impossibilité de réintégration
- Cass. soc., n° 24-19.101 et n° 24-19.110 du 10 décembre 2025 Appréciation souveraine des juges du fond en matière de discrimination en raison de l'état de santé ou du handicap
- CE., n° 48/8469 du 19 novembre 2025 Règles applicables dans le cadre de la saisine de la commission de réforme pour avis s'agissant de l'imputabilité au service d'un accident
