Médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire
CE., n° 49/7673 du 7 novembre 2025 - Les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire sont compétents pour assurer, en partie, le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues ayant une activité de travail





