Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
lundi 15 juin 2026
Il prévoit que :
➔ L'employeur est informé de l'organisation d'une visite de préreprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose (article R. 4624-30 du Code du travail).
➔ Une visite de reprise n’est pas requise lorsqu’une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions (article R. 4624-31 du Code du travail).
Ainsi, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si (conditions cumulatives) :
- Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;
- Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
À noter : les mêmes dispositions sont reprises dans le Code rural et de la pêche maritime (articles R. 717-17 et R. 717-17-1).
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.
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