Test d’alcoolémie et dispositions du règlement intérieur

mardi 21 avril 2026

Cass. soc., n° 24-17.302 du 18 mars 2026 - Le salarié positif à un test d’alcoolémie ne peut être licencié pour faute grave si la société n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur encadrant le contrôle

Dans cet arrêt du 18 mars 2025 la Cour de cassation rappelle que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

Cependant, le licenciement pour faute grave ne peut être retenu lorsqu’un salarié est testé positif à un test d’alcoolémie sur son lieu de travail avec un taux supérieur au taux autorisé, dès lors que la société n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur.

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En l’espèce, la Cour de cassation invalide le licenciement d’un chef de chantier pour faute grave malgré un test d’alcoolémie positif après avoir relevé que la société ne justifiait pas avoir utilisé, lors du contrôle, un éthylotest conforme à un type homologué, ni que les personnes l’ayant réalisé avaient été formées à l’utilisation du test, non plus que le salarié avait été informé de son droit de contester le résultat ainsi que des moyens de formalisation de son éventuel refus.

Dès lors, le licenciement, qui reposait exclusivement sur un contrôle d'alcoolémie non conforme aux dispositions du règlement intérieur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

 

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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 6 avril au 17 avril 2026

QUESTION / RÉPONSE

 

LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION

  • Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
    Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  • Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  • Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

 

JURISPRUDENCE

La production en justice d’extraits du journal infirmier de l’entreprise couvert par le secret médical est possible s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnés au but poursuivi

Se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable peut justifier le remboursement des indemnités journalières perçues

Le salarié positif à un test d’alcoolémie ne peut être licencié pour faute grave si la société n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur encadrant le contrôle

  • CA., Versailles, n° 23/03562 du 22 janvier 2026
    Le salarié en télétravail qui change de domicile et s'installe au Pakistan sans en informer la direction de son entreprise peut être licencié pour cause réelle et sérieuse
  • CE., n° 49/6211 du 20 mars 2026
    Le licenciement pour faute d'un salarié protégé peut être autorisé malgré un contexte de harcèlement le concernant lorsque les faits sont anciens et sans lien avec son comportement fautif
  • Cass soc., n° 24-21.098 du 25 mars 2026
    Pas de manquement de l'employeur au droit à la déconnexion de son salarié si ce dernier s'est lui-même connecté spontanément, durant son arrêt de travail pour maladie, à son poste informatique après avoir reçu des mails automatiques
  • Cass. 2ème civ., n° 24-13.236 du 19 mars 2026
    Déclaration d'un AT : lorsque le délai de 10 jours francs pour consulter et formuler des observations est respecté, la décision de prise en charge par la CPAM est opposable à l'employeur