L'inaptitude n'est pas obligatoirement d'origine professionnelle
lundi 09 mars 2026
Cass. soc., n° 24-12.069 du 28 janvier 2026 - L'inaptitude n'est pas obligatoirement d'origine professionnelle même si la CPAM a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle + rappel du régime probatoire en matière de harcèlement moral
Dans cet arrêt du 28 janvier 2026 la Cour de cassation rappelle le régime probatoire partagé en matière de harcèlement moral.
La Haute Cour rappelle également que la prise en charge d’une maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
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En l’espèce, une salariée, placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée inapte à tous postes, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle saisit la juridiction prud’homale en invoquant un harcèlement moral (pas de prime de fin d’année, pas de revalorisation salariale, pas de chèques cadeaux contrairement aux autres salariés) et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’origine de son inaptitude (pression liée à la charge de travail, absence de formation, menaces, remise en question des compétences, atteinte à la dignité entrainant épuisement et dépression) avec nécessité d’appliquer la législation protectrice.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette l’existence du harcèlement moral en ce que si la salariée rapportait des faits précis permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, pour autant l’employeur justifiait sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La Haute Cour, confirmant l’arrêt d’appel, écarte également l’origine professionnelle de l’inaptitude de la salariée en considérant que si les arrêts de travail pour maladie de la salariée étaient consécutifs au litige avec son employeur sur sa revalorisation salariale, le lien entre ses conditions de travail et l’altération de son état de santé n’était toutefois pas établie de sorte que l’origine professionnelle de l’inaptitude n’était pas avérée, et ce même si la maladie avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle.
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Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 23 février au 6 mars 2026
QUESTION / RÉPONSE
LEGISLATION
- Décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles
Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture
JURISPRUDENCE
- CE., n° 50/1139 du 11 décembre 2025 Un choc émotionnel à la suite d'une remise en cause professionnelle peut être qualifié d'accident de service
- Cass. soc., n° 24-15.914 du 4 février 2026 Rappel de la nécessité d'un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le manquement de l'employeur pour retenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse + rappel du régime probatoire en matière de harcèlement moral
- Cass. soc., n° 24-12.069 du 28 janvier 2026 L'inaptitude n'est pas obligatoirement d'origine professionnelle même si la CPAM a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle + rappel du régime probatoire en matière de harcèlement moral
- Cass. soc., n° 24-21.548 du 4 février 2026 L'employeur doit organiser un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours
- Cass. soc., n° 24-18.019 du 28 janvier 2026 La décision de la MSA de prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels ne suffit pas à prouver l'origine professionnelle de l'accident
- CE., n° 49/1443 du 23 décembre 2025 Pas d'abandon de poste si l'agent est revenu à son poste suite à la mise en demeure de son employeur, même pour quelques jours seulement, avant de justifier d'un nouvel arrêt de travail
- Cass. soc., n° 24-14.172 du 18 février 2026 Dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre, l'entreprise prêteuse demeure tenue d'une obligation de sécurité à l'égard du salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice
- Cass. soc., n° 24-20.999 du 11 février 2026 En cas de recours à un expert habilité pour projet important le CSE doit préciser dans sa délibération le fondement et l'objet de l'expertise sous peine d'annulation de celle-ci
- CE., n° 49/6745 du 14 janvier 2026 Lorsqu'une pathologie présente un caractère particulier apprécié souverainement par les juges, les taux minimum et maximum d'invalidité prennent un caractère indicatif pour la détermination du montant de la rente viagère d'invalidité
- Cass. soc., n° 24-20.801 du 11 février 2026 Licenciement d'un salarié pendant son arrêt AT/MP en Nouvelle-Calédonie : les juges doivent rechercher si les faits invoqués par l'employeur sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
- CE., n° 49/5187 du 3 février 2026 Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire ne peut être licencié après le premier refus d'une proposition de poste
