Formation pendant une journée non travaillée et discrimination
lundi 27 octobre 2025
Cass. soc., n° 24-11.151 du 8 octobre 2025
Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination
Dans cet arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L1134-1 du Code du travail).
Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination si l'employeur ne le justifie pas objectivement.
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En l'espèce, un salarié qui ne travaillait plus le vendredi en raison d'un temps partiel thérapeutique s'est vu imposer une formation par son employeur un vendredi.
Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination.
La Cour d'appel rejette la demande en considérant que le salarié ne produisait aucun élément permettant de supposer que, par cet événement, il a été traité moins favorablement qu'un autre salarié dans une situation comparable et qu'il a donc fait l'objet d'une discrimination en lien avec son état de santé.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
Elle affirme tout d'abord que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Elle relève ensuite que le salarié, a qui il avait été imposé d'assister à une formation pendant une journée non travaillée à l'occasion d'un temps partiel thérapeutique, avait bien présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Les parties sont renvoyées devant une nouvelle Cour d'appel qui devra se prononcer sur l'existence ou non d'une discrimination en prenant en compte ces éléments.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 13 au 24 octobre 2025
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 24-11.151 du 8 octobre 2025 Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination
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