Inaptitude et notion de groupe de reclassement
lundi 01 septembre 2025
Cass. soc., n° 24-11.169 du 9 juillet 2025
Inaptitude : en cas de contestation sur la notion de groupe de reclassement, il appartient au juge de former sa conviction eu égard à l'ensemble des éléments apportés par les parties
Dans le cadre de l'obligation de reclassement du salarié inapte, le groupe à prendre en compte pour déterminer le périmètre des recherches, correspond à l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Dans cet arrêt du 9 juillet 2025 la Cour de cassation rappelle que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement du salarié inapte incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties et au regard de la définition précitée.
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En l'espèce, si la salariée affirmait que l'entreprise faisait partie d'un groupe, l'employeur se contentait de rejeter ses dires sans produire d'éléments probants.
La Cour d'appel a dès lors considéré que l'entreprise faisait partie d'un groupe mais la Cour de cassation a censuré leur position en considérant qu'ils ne démontraient pas en quoi l'entreprise appartenait à un groupe au sens des textes précités.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 7 juillet au 26 août 2025
LEGISLATION & REGLEMENTATION
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
- Décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières Arrêté du 29 juillet 2025 précisant les modalités de formation et d'exercice des missions des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières et abrogeant divers arrêtés relatifs à l'organisation de la prévention en matière de sécurité et de santé dans les mines et carrières
- Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
- Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans
- Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
JURISPRUDENCE
- CE., n° 49/7775 du 21 juillet 2025 Un accident survenu au temps et au lieu du service est imputable au service même en cas de faute relative de l'agent non détachable du service
- CE, n° 47/6311 du 18 juillet 2025 Accident au temps et lieu du service : en cas de contestation il appartient au juge de rechercher si l'état de santé antérieur de l'agent était la cause exclusive de cet accident
- CE, n° 49/5253 du 17 juillet 2025 Pour prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), l'agent victime d'une maladie hors tableau de maladies professionnelles doit avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 10% au moment de la consolidation
- CE, n° 49/6295 du 16 juillet 2025 Le fonctionnaire a un an à compter de la constatation officielle de la consolidation de son état de santé pour faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- CE, n° 49/4749 du 16 juillet 2025 Epuisement du congé sans traitement : l'administration ne peut radier des cadres un agent, sans l'avoir informé des conséquences de son absence de demande de reprise
- Cass. soc., n° 24-21.874 du 9 juillet 2025 Expertise CSE : la contestation de l'expertise par l'employeur se fait par assignation dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE
- Cass. soc., n° 24-11.169 du 9 juillet 2025 Inaptitude : en cas de contestation sur la notion de groupe de reclassement, il appartient au juge de former sa conviction eu égard à l'ensemble des éléments apportés par les parties
- CE, n°49/6653 du 11 juillet 2025 Est proportionnée la sanction de blâme à l'encontre d'un militaire pour des faits de harcèlement moral
- CE, n°49/4559 du 11 juillet 2025 N'est pas disproportionnée la radiation des cadres d'un militaire pour des faits de harcèlement sexuel et agression sexuelle
- CE, n°49/4081 du 27 juin 2025 Constitue un accident de trajet, l'accident survenu dans le garage de l'immeuble où le fonctionnaire stationnait son véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail
- Cass. soc., n°24-14.206 du 1er juillet 2025 Licenciement pour faute grave durant un arrêt de travail : le salarié peut obtenir réparation lorsque le licenciement est entouré de circonstances vexatoires
- Cass. soc., n°24-16.172 du 25 juin 2025 Personnel des industries électrique et gazières : le salarié en arrêt de travail qui effectue un travail rémunéré pour le compte d'une autre entreprise peut être mis à la retraite d'office pour faute grave
- Cass. soc., n°24-15.352 du 25 juin 2025 Contestation d'une expertise CSE : prise en compte de la date de l'assignation pour apprécier le délai de 10 jours
- Cass. soc., n°21-16.745 du 25 juin 2025 Prise d'acte produisant les effets d'une démission : l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si le salarié est dans l'impossibilité de l'exécuter en raison de sa maladie
- Cass. 2ème civ., n°23-16.183 du 26 juin 2025 AT/MP et faute inexcusable : la Caisse peut exercer une action récursoire contre l'employeur, même lorsque le caractère professionnel de la maladie n'est pas reconnu à son égard - Revirement de jurisprudence
- Cass. 2ème civ., n°23-15.112 du 26 juin 2025 Reconnaissance d'une maladie professionnelle : la durée d'exposition s'apprécie à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, indépendamment de celle de la première constatation médicale
- Cass. 2ème civ., n°22-24.259 du 26 juin 2025 L'assuré qui ne remplit pas les conditions d'attribution des indemnités journalières durant les 6ers mois ne pourra pas bénéficier de ces mêmes indemnités après le 6ème mois d'interruption de travail même s'il remplit les conditions
- Cass. soc., n° 23-19.887 du 25 juin 2025 L'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur se prescrit par 2 ans
- Cass. soc., n° 23-22.821 du 25 juin 2025 L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle n'étend pas le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement
- Cass. soc., n° 23-22.830 du 25 juin 2025 L'employeur demeure tenu à son obligation de reclassement dès lors que le médecin du travail mentionne une inaptitude avec capacités restantes pour un autre poste, bien que le CMAC ait déclaré le salarié inapte à tout poste
- Cass. soc., n° 23-17.999 du 25 juin 2025 En cas de rupture discriminatoire de la période d'essai, l'indemnité pour licenciement nul n'est pas due | Cour de cassation