Accident lors d'un séminaire d'entreprise et faute inexcusable
mercredi 27 août 2025
CA., Lyon, n° 22/01386 du 6 mai 2025
Un accident survenu lors d'un séminaire d'entreprise peut être qualifié d'AT et entraîner la reconnaissance d'une faute inexcusable
Dans cet arrêt du 18 juin 2025, la Cour d'appel de Lyon rappelle qu'un accident survenu pendant un séminaire d'entreprise peut être qualifié d'accident du travail et peut également justifier la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur s'il avait conscience du danger et n'a pris aucune mesure.
En effet, le salarié a droit à la protection induite par la reconnaissance d'un accident du travail, pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, y compris durant une activité organisée lors d'un séminaire, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse rapporte la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
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En l'espèce, une salariée a eu un accident lors d'une activité organisée au cours d'un séminaire. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et un taux d'IPP de 15% a été reconnu. La salariée demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La Cour d'appel retient la faute inexcusable de l'employeur en ce que l'employeur s'était remis à l'organisation interne de l'établissement organisant l'activité sans vérifier la sécurité de celle-ci. L'employeur n'a ainsi pris aucune mesure de sécurité alors même qu'il ne pouvait ignorer que l'activité présentait un caractère intrinsèquement dangereux notamment du fait que la course de luges se déroulait la nuit, sur une piste de ski gelée, sans aucun éclairage hormis une lampe frontale, ni sans protection particulière (pas d'équipement de protection individuelle).
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 23 juin au 4 juillet 2025
LEGISLATION & REGLEMENTATION
- Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
- Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
- Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail
JURISPRUDENCE
- CE., n°46/6020 du 19 juin 2025 Fonction publique hospitalière : l'absence d'invitation à formuler une demande de reclassement avant la mise en disponibilité, n'engage pas la responsabilité de l'établissement qui a déjà vainement chercher à reclasser l'agent
- Cass. soc., n° 23-18.878 du 11 juin 2025 Préjudice d'anxiété : la naissance du préjudice après un transfert de société n'engage pas l'ancienne société à réparation malgré une exposition passée à l'amiante
- Cass. soc., n° 23-16.734 du 11 juin 2025 Pour que les règles protectrices s'appliquent, l'inaptitude doit avoir une origine professionnelle (peu important la déclaration de plusieurs MP) et l'employeur doit en avoir connaissance
- Cass. soc., n° 25-40.006 du 28 mai 2025 Pour les arrêts de travail AT/MP, la loi du 22 avril 2024 précisant les modalités d'acquisition des congés payés n'est pas rétroactive
- Cass. soc., n° 23-16.789 du 11 juin 2025 Inaptitude : lorsque le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail y compris dans sa part variable
- Cass. soc., n° 24-12.401 du 11 juin 2025 Discrimination en raison de l'âge : les juges doivent apprécier l'ensemble des faits rapportés par le salarié
- Cass. soc., n° 23-23.291 du 11 juin 2025 Exercice d'un droit de retrait à effet différé : les juges doivent rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu'il y avait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au moment de sa prise de décision
- Cass. soc., n° 23-20.977 du 4 juin 2025 Un comportement irrespectueux et déplacé ne justifie pas nécessairement un licenciement en fonction de l'ancienneté et des conditions de travail du salarié
- CA., Lyon, n° 22/01386 du 6 mai 2025 Un accident survenu lors d'un séminaire d'entreprise peut être qualifié d'AT et entraîner la reconnaissance d'une faute inexcusable
- Cass. soc., n° 23-18.578 du 4 juin 2025 Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence, ou non, d'une situation de harcèlement moral – Confirmation JP
- Cass. soc., n° 24-12.086 du 4 juin 2025 En l'absence de preuve de mauvaise foi, le licenciement faisant suite à la dénonciation d'un harcèlement est nul
- Cass. soc., n° 23-10.857 du 18 juin 2025 Un accord d'entreprise peut définir les attributions des représentants de proximité en santé et sécurité au travail, confier à la CSSCT certaines attributions du CSE et prévoir la diffusion du rapport annuel sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du SPST dans la BDES
- Cass. soc., n° 23-19.022 du 18 juin 2025 Licenciement pour harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes : les juges apprécient la valeur probante de l'enquête interne au regard des autres éléments de preuve produits par les parties
- Cass. soc., n° 23-23.832 du 4 juin 2025 L'expert désigné par le CSE pour un projet important ne peut exiger la production de documents n'existant pas et non obligatoires pour l'entreprise
- Cass. soc., n° 23-21.702 du 4 juin 2025 Si les faits de harcèlement moral et sexuel ont déjà donné lieu à une mise à pied disciplinaire, ils ne peuvent pas ensuite justifier un licenciement
