istnf.fr | 08.02.2010

La Cour de cassation réaffirme les mentions obligatoires dans l’avis du médecin du travail pour autoriser la déclaration d’inaptitude à la suite d’une seule visite.

 

En application de l’article R.4624-31, du Code du Travail  « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R. 4624-25 (anciennement R.241-52) du même code ».

 

En l’espèce, le salarié avait été licencié pour inaptitude après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à l’issue d’une seule visite médicale de reprise. L'avis du médecin du travail ne mentionnait pas, outre la référence à l'article R. 241-51-1, devenu l'article R. 4624-31 du Code du travail, qu'une seule visite avait été effectuée. La Cour de Cassation ajoute que la mention « d'une procédure d'urgence » ne pouvait suppléer à ces manques. Le licenciement qui s’en suit est donc nul.

 

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