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Cass. soc. n° 08-42.806 du 9 novembre 2009 Faute grave (non) – Exercice de la liberté d’expression d’un médecin psychiatre dénonçant une entrave à ses fonctions dans un établissement pour personnes âgées. istnf.fr | 07.01.2010
Le seul fait, pour un médecin psychiatre employé dans un établissement pour personnes handicapées, d'alerter les autorités de tutelle et les délégués du personnel sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa profession, par une lettre qui ne contient pas de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires, n'est pas constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression reconnue à tout salarié, et ne constitue donc pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise.
C’est ce qu’a considéré la Haute Cour à propos du licenciement pour faute grave d’un médecin psychiatre à qui l’on reprochait d’avoir refusé de remplir ses fonctions et divulgué des propos tendancieux et des accusations infondées concernant une entrave à ses fonctions et des négligences de la part de l’association employeur par rapport à la prise en charge des personnes handicapées.
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La faute du médecin psychiatre n'a pas été retenue.
comme d'habitude, jugement illisible pour un non averti. On ne sait pas au bout du ,compte si le médecin a été reconnu fautif ou pas dans cette affaire. cordialement. Jean-Paul DUFOSSEZ
mercredi 13 janvier 2010
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