|
L’utilisation d’un CDD pour le remplacement temporaire d’un salarié est désormais possible lorsque celui-ci est absent de son poste (mais toujours présent dans l’entreprise) parce que muté provisoirement à un autre poste.
istnf.fr | 07.09.2010
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 viennent préciser les obligations de l’employeur en cas d’utilisation d’installations électriques sur les lieux de travail et renforcer les mesures de prévention des risques dans ce domaine.
istnf.fr | 07.09.2010
Ce texte vient modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il précise les modalités de versement des financements accordés par ce fonds et prévoit que les sommes non utilisées au titre de l'action pour laquelle elles ont été accordées soient reversées au fonds par l'employeur ou l'organisme concerné lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds.
istnf.fr | 07.09.2010
Le présent décret fixe les règles applicables aux militaires servant au sein de la gendarmerie nationale pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'intérieur, en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de prévention médicale. Il autorise le droit de retrait pour les militaires dans certaines conditions.
istnf.fr | 07.09.2010
Ce décret qui vient compléter le Code de la sécurité sociale, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident (articles L. 315-1 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du travail).
istnf.fr | 30.08.2010
Actualités juridiques, document istnf.fr. La conservation des dossiers médicaux des patients est indispensable pour assurer la continuité des soins, répondre aux demandes d'accès à leur dossier des patients, nourrir les preuves en cas de recherche de responsabilités mais l'archivage de ces documents à l'ère du numérique soulève d’importantes préoccupations tant au niveau de la fiabilité technique, que de la sécurisation des données, de leur intégrité et de leur confidentialité.
Cette synthèse istnf.fr fait le point sur les aspects règlementaires de l'archivage du dossier médical.
istnf.fr | 26.08.2010
Ce texte vient rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application, les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 qui était venu transposer en droit français l’accord-cadre européen.
istnf.fr | 26.08.2010
Ce texte vient rendre obligatoire dans tous les services les dispositions de l’accord du 1er février 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la Convention Collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
istnf.fr | 26.08.2010
Ce texte européen qui entend promouvoir l’égalité de traitement entre hommes et femmes, proscrit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe entre travailleurs indépendants, dans le secteur public ou privé. Il vise à renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants et de leurs conjoints et notamment crée des prestations maternité pour les conjoints mariés (ou les partenaires de vie), non salariés ni associés à l’entreprise, mais qui participent de manière habituelle à l’activité du travailleur indépendant. La France devra transposer cette directive en droit français dans les deux ans (avant le 5 août 2012).
istnf.fr | 26.08.2010
Sauf dispositions légales ou conventionnelles ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise, si des heures d’absences pour maladie interviennent en période haute, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à rémunérer (1600 heures selon l’accord applicable) doit être réduit de la durée de l’absence.
istnf.fr | 24.08.2010
Confirmation de jurisprudence. L’accident de trajet est exclusif de la faute inexcusable de l’employeur.
istnf.fr | 24.08.2010
Dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a déterminé les objectifs de l’Etat dans le domaine environnemental, ce texte en traduit les principes en obligations, interdictions ou permission en 104 articles répartis en sept titres.
istnf.fr | 24.08.2010
Ce texte vient préciser les conditions d’aptitude physique particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
istnf.fr | 24.08.2010
Dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, ce texte vient mettre en place une initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
istnf.fr | 05.08.2010
Ce texte vient modifier le décret de janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière.
istnf.fr | 05.08.2010
|
|
|
||||||||||||||||||
