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Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente et permettant le contrôle de leur activité sans que les intéressés aient été préalablement informés de l'existence de ce système.
istnf.fr | 27.01.2012
Le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas d'inaptitude professionnelle dépend de l'ancienneté du salarié, laquelle doit tenir compte toutes les périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
istnf.fr | 27.01.2012
L'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective
et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres.
istnf.fr | 27.01.2012
Une formulation maladroite dans la lettre de licenciement a conduit la Cour de cassation à juger nul car fondé sur une discrimination liée au sexe le licenciement d'un serveur dans un restaurant gastronomique, qui avait refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis quelques temps.
istnf.fr | 27.01.2012
Ce texte vient rajouter le mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévues à l'article L. 3113-1 du Code de la santé publique.
istnf.fr | 27.01.2012
L'INRS propose, sur son site, un module gratuit de e-learning sur les missions et fonctionnement du CHSCT.
istnf.fr | 26.01.2012
L'INA a saisi l'occasion de la publication récente du baromètre de l'INPES sur les usages de substances psychoactives au travail pour fouiller dans ses archives.
istnf.fr | 26.01.2012
Le 23 janvier, le groupe Radio France organisait la restitution de sa grande enquête « quel travail voulons-nous ? » qui, d’avril à septembre 2011, permit de recueillir plus de 5000 témoignages. Médecins, chercheurs, philosophes, responsables syndicaux et patronaux étaient invités à débattre pour l’occasion.
istnf.fr | 26.01.2012
27 mars 2012, Chambre de Commerce et d'Industrie Artois - Béthune
istnf.fr | 26.01.2012
Ce texte fournit dans son annexe le tableau des modifications apportées à la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
istnf.fr | 26.01.2012
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