istnf.fr | 08.02.2010

Alors que la maladie professionnelle est reconnue, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas subordonnée à une exposition permanente et continue du salarié à l’amiante.

 

C’est pourquoi dans cette affaire la Haute Cour a cassé l’arrêt de Cour d’Appel.

 

En l’espèce, le salarié avait déclaré une maladie professionnelle (Tableau n° 30) et obtenu reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie. Il souhaitait voir reconnue également  la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de cette affection fournissant à l’appui de sa demande, l’énoncé de son parcours professionnel (18 ans comme pompiste puis 14 ans comme chef de quart), et des attestations d’autres salariés confirmant le travail dans un environnement exposé aux poussières d’amiante, au moins pour la première partie de sa carrière.

 

La Cour d’appel l’avait débouté au motif que l’exposition au risque n’avait pas été permanente et continue mais la Cour de Cassation avance, elle, que « l’exposition doit être habituelle ».