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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées istnf.fr | 04.01.2010
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc.). L'ampleur de ces changements est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. Le site informations.handicap.fr présente une rubrique qui établit la liste des textes d'application de la loi de 2005 et qui propose un accès par thèmes : Prestation de compensation - Accessibilité - Ressources - Emploi - Retraite - Scolarité - ESAT - MDPH - Divers.
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