http://www.istnf.fr Toute l'information de l'ISTNF istnf.fr ISTNF 2012-02-04 fr Copyright © ISTNF daily 1 2012-02-04 http://www.istnf.fr/images/interface/logo_istnf.gif http://www.istnf.fr Toute l'information de l'ISTNF http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6862 Ce décret vient préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail. Il détaille, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés. Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail 2012-02-02 15:50:01 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6861 Diaporama de 88 pages présenté par l’Agefiph Nord – Pas-de-Calais au cours d’une session d’appropriation des partenaires services Cap emploi, Alther, Sameth, le 27 janvier 2012. L’offre d’intervention Agefiph 2012 – 2015 2012-02-02 08:10:22 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6860 L’Agefiph Nord – Pas-de-Calais a réuni ses partenaires le 20 janvier au Palais des métiers de Croix pour leur exposer les nouvelles orientations et les nouvelles prestations portées par la délégation régionale à destination des personnes handicapées. Portfolio : Les nouvelles prestations de l’Agefiph Nord – Pas-de-Calais 2012-02-02 08:01:01 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6859 Le comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) a lancé, pour cette année 2012, une campagne européenne sur les risques psychosociaux qui visera principalement les secteurs de la santé, des hôtels/cafés/restaurants et du transport. Une campagne du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail sur les RPS 2012-02-01 13:42:48 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6858 Le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) Etat-Rectorat-Région relatif au développement de l'apprentissage 2011-2015 a été présenté au Conseil régional le 1er février, lors de la 3ème Conférence permanente de l'apprentissage. Présentation du Contrat d'objectifs et de moyens (COM) Etat-Rectorat-Région relatif au développement de l'apprentissage 2011-2015. 2012-02-01 14:14:32 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6857 L'interdiction de fumer dans les lieux publics fête, le 1er février 2012, ses 5 ans. Si des avancées importantes sont à noter, une enquête de l'association Droit des Non-Fumeurs, réalisée en décembre 2011 auprès de 1157 personnes, vient rappeler certaines dérives. 36% des salariés exposés au tabagisme passif d'après une enquête 2012-02-01 12:56:43 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6856 Le délai de prescription de deux mois qui s'impose à l'employeur pour sanctionner un comportement fautif n'est ni suspendu, ni interrompu par d'éventuelles négociations en vue d'une rupture conventionnelle. Cour d'Appel de Chambéry n° 11/00515 du 24 novembre 2011 Le délai de prescription pour sanctionner des faits fautifs n'est pas suspendu par des négociations pour rupture conventionnelle 2012-02-01 12:34:15 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6855 Revirement de jurisprudence. Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il à pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers" Cass. Assemblée . plénière n° 10-14.688 du 6 janvier 2012 Un changement d'affectation en raison d'une faute du salarié n'est pas nécessairement une sanction 2012-02-03 15:10:57 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6854 En France, seuls 3% des déplacements de moins de 3 km sont effectués à vélo, dont les bénéfices sur la santé et l'environnement (et par là-même sur l'économie) ne sont plus à démontrer. Sur son site, l'ANACT relaie l'appel du Ministère du Développement qui entend, par une série de mesures, faire passer ce taux de 3 à 12%. Venir au travail en vélo 2012-02-01 19:41:28 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6853 Après la Cour de cassation qui avait reconnu le préjudice d'anxiété pour les salariés qui "se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse", le juge administratif vient de valider ce préjudice d'anxiété comme incorporé dans les troubles des conditions de l'existence et le préjudice moral, sans que soit nécessairement caractérisé un état pathologique d'anxio-dépression. Cour Administrative d'Appel de Marseille n°11MA00739 du 13 décembre 2011 Amiante - Préjudice d'anxiété reconnu par le juge administratif 2012-02-01 12:15:22 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6852 Alors que la France se trouve saisie par des températures sensiblement inférieures aux normales saisonnières, le site travailler-mieux.gouv.fr revient sur quelques-uns des risques professionnels liés au travail par grand froid et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Travailler par grand froid 2012-02-01 12:04:59 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6851 Confirmation de jurisprudence. L'employeur ne peut invoquer des insuffisances constatées pendant la période d'essai au motif d'un licenciement à l'issue de celle-ci. Cour d'Appel de Versailles n° 10/01405 du 15 septembre 2011 L'employeur ne peut invoquer des insuffisances constatées pendant la période d'essai au motif d'un licenciement à l'issue de celle-ci. 2012-02-01 09:56:01 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6850 En cas de licenciement d'un salarié après qu'il ait porté des accusations de harcèlement moral à l'encontre de sa directrice, et même si le motif retenu pour le licenciement est différent et avéré, les juges sont tenus de vérifier si le salarié était de bonne foi dans ses accusations. Cass. Soc. n° 10-20.011 du 15 décembre 2011 Des faits de harcèlement moral ne peuvent constituer une cause légitime de licenciement, sauf mauvaise foi du salarié dans ses allégations qu'il convient de vérifier 2012-02-01 11:51:37 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6849 Lorsque la loi balise la caractérisation du harcèlement moral, elle évoque des faits susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, mais me mentionne pas la nécessité de l'existence d'atteintes avérées. Par ailleurs, les textes ne stipulent pas qu'ils doivent exister un lien hiérarchique entre le harceleur et la victime. Cass. Criminelle n° 10-82.266 du 6 décembre 2011 L’absence de pouvoir hiérarchique dans le lien de subordination entre le harceleur et sa victime n'empêche pas la qualification des faits de harcèlement moral 2012-02-01 09:30:38 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6848 Ce texte vient fournir dans son annexe le modèle de fiche de prévention des expositions professionnelles prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail - Application Pénibilité 2012-02-01 12:17:32 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6847 Le présent décret précise la dénomination de la fiche de prévention des expositions, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare. Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 - Application pénibilité Fiche de prévention des expositions professionnelles – cf article L. 4121-3-1 du code du travail 2012-02-02 15:50:44 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6846 Le présent décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions. Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 - Application Pénibilité Conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels – suppression liste des travailleurs exposés, fiche et attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux 2012-02-01 12:16:55 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6845 Sophie Fantoni, praticien hospitalier, docteur en droit, CHRU Lille / Lille 2, et Céline Czuba, chargée d'études ISTNF, vous proposent une analyse exhaustive confrontant point par point les anciens et les nouveaux articles du Code du travail. Les modifications apportées par le Décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail 2012-02-02 16:22:04 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6844 Le ministère de l’intérieur a édité un « Guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé » - daté de Novembre 2011. Guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé 2012-01-31 13:57:02 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6843 Ce texte vient instituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile, dont il fournit les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement. Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile 2012-02-01 12:43:44 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6842 Cet arrêté vient instituer auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail 2012-02-01 12:58:10 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6841 Cet arrêté fournit la liste des organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil. Arrêté du 29 décembre 2011 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil 2012-02-01 12:57:40 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6840 Ce guide, édité par l'Agefiph, donne des conseils pour aider les entreprises à réussir l'intégration d'un collaborateur handicapé psychique. Recruter et accompagner un collaborateur handicapé psychique 2012-01-30 12:33:49 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6839 Dès lors qu'à la suite d'un accident de travail, un salarié a été déclaré inapte temporaire à l'issue d'une d'une visite médicale de reprise, il bénéficie des dispositions légales protectrices liées l'inaptitude et ne peut donc plus être licencié pour motif économique. Cass. soc. n° 10-19.631 du 14 décembre 2011 Un salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié pour motif économique 2012-01-30 07:51:40