http://www.istnf.fr L'information juridique de l'ISTNF istnf.fr ISTNF 2012-02-04 fr Copyright © ISTNF daily 1 2012-02-04 http://www.istnf.fr/images/interface/logo_istnf.gif http://www.istnf.fr L'information juridique de l'ISTNF http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6856 Le délai de prescription de deux mois qui s'impose à l'employeur pour sanctionner un comportement fautif n'est ni suspendu, ni interrompu par d'éventuelles négociations en vue d'une rupture conventionnelle. Cour d'Appel de Chambéry n° 11/00515 du 24 novembre 2011 Le délai de prescription pour sanctionner des faits fautifs n'est pas suspendu par des négociations pour rupture conventionnelle 2012-02-01 12:34:15 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6855 Revirement de jurisprudence. Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il à pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers" Cass. Assemblée . plénière n° 10-14.688 du 6 janvier 2012 Un changement d'affectation en raison d'une faute du salarié n'est pas nécessairement une sanction 2012-02-03 15:10:57 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6853 Après la Cour de cassation qui avait reconnu le préjudice d'anxiété pour les salariés qui "se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse", le juge administratif vient de valider ce préjudice d'anxiété comme incorporé dans les troubles des conditions de l'existence et le préjudice moral, sans que soit nécessairement caractérisé un état pathologique d'anxio-dépression. Cour Administrative d'Appel de Marseille n°11MA00739 du 13 décembre 2011 Amiante - Préjudice d'anxiété reconnu par le juge administratif 2012-02-01 12:15:22 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6851 Confirmation de jurisprudence. L'employeur ne peut invoquer des insuffisances constatées pendant la période d'essai au motif d'un licenciement à l'issue de celle-ci. Cour d'Appel de Versailles n° 10/01405 du 15 septembre 2011 L'employeur ne peut invoquer des insuffisances constatées pendant la période d'essai au motif d'un licenciement à l'issue de celle-ci. 2012-02-01 09:56:01 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6850 En cas de licenciement d'un salarié après qu'il ait porté des accusations de harcèlement moral à l'encontre de sa directrice, et même si le motif retenu pour le licenciement est différent et avéré, les juges sont tenus de vérifier si le salarié était de bonne foi dans ses accusations. Cass. Soc. n° 10-20.011 du 15 décembre 2011 Des faits de harcèlement moral ne peuvent constituer une cause légitime de licenciement, sauf mauvaise foi du salarié dans ses allégations qu'il convient de vérifier 2012-02-01 11:51:37 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6849 Lorsque la loi balise la caractérisation du harcèlement moral, elle évoque des faits susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, mais me mentionne pas la nécessité de l'existence d'atteintes avérées. Par ailleurs, les textes ne stipulent pas qu'ils doivent exister un lien hiérarchique entre le harceleur et la victime. Cass. Criminelle n° 10-82.266 du 6 décembre 2011 L’absence de pouvoir hiérarchique dans le lien de subordination entre le harceleur et sa victime n'empêche pas la qualification des faits de harcèlement moral 2012-02-01 09:30:38 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6839 Dès lors qu'à la suite d'un accident de travail, un salarié a été déclaré inapte temporaire à l'issue d'une d'une visite médicale de reprise, il bénéficie des dispositions légales protectrices liées l'inaptitude et ne peut donc plus être licencié pour motif économique. Cass. soc. n° 10-19.631 du 14 décembre 2011 Un salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié pour motif économique 2012-01-30 07:51:40 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6838 Si le refus d'octroi d'une promotion à un salarié en raison de son orientation sexuelle est discriminatoire, la tenue de propos à caractère homophobes par des collègues et la hiérarchie n'a été retenue que comme manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. Cour d'Appel de Versailles n° 10/04996 du 10 janvier 2012 Refuser la promotion d'un salarié en raison de son orientation sexuelle est discriminatoire 2012-01-30 07:40:33 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6836 Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente et permettant le contrôle de leur activité sans que les intéressés aient été préalablement informés de l'existence de ce système. Cass. Soc. n° 10-23.482 du 10 janvier 2012 Les salariés doivent être informés de l'installation de caméra de vidéo surveillance sur le lieu de travail et de l'utilisation qui peut en être faite 2012-01-27 17:10:07 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6835 Le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas d'inaptitude professionnelle dépend de l'ancienneté du salarié, laquelle doit tenir compte toutes les périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cass. Soc. n° 10-20.561 du 14 décembre 2011 Inaptitude professionnelle : appréciation de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. 2012-01-27 16:52:11 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6834 L'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. Cass. soc. n° 10-23.206 du 10 janvier 2012 Pour être valable l'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise après délibération collective 2012-01-27 16:40:00 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6833 Une formulation maladroite dans la lettre de licenciement a conduit la Cour de cassation à juger nul car fondé sur une discrimination liée au sexe le licenciement d'un serveur dans un restaurant gastronomique, qui avait refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis quelques temps. Cass. soc. n° 10-28.213 du 11 janvier 2012 Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique 2012-01-27 16:25:03 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6821 Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir participé à un « pot » organisé dans l’entreprise sans autorisation de l’employeur et d'avoir consommé modérément des boissons alcoolisées, alors qu'il justifiait de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans avoir jamais fait l'objet d'aucune sanction. Cass. Soc. n° 10-22.712 du 15 décembre 2011 Cass. Soc. n° 10-22.713 du 15 décembre 2011 Faute grave non : Participation à un "pot" non autorisé sur le lieu de travail, pas d'état d'ébriété, longue ancienneté sans antécédent de sanction 2012-01-25 07:25:50 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6820 La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Cass. Soc. n° 10-30.222 du 7 décembre 2011 Pour être valable la procédure de licenciement d'un salarié ne peut être confiée à un tiers extérieur à l'entreprise 2012-01-25 14:34:11 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6818 Une clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail et du respect de la procédure d'inaptitude. Cass. Soc. n° 10-15.222 du 7 décembre 2011 Discrimination : le classement d'un salarié dans une catégorie d'invalidité ne peut conduire à la résiliation de contrat de travail sans avis du médecin du travail 2012-01-25 06:57:29 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6808 Le salarié qui n'a pas signifié son accord express à la suite d'une modification de son contrat de travail suite à recommandation du médecin du travail peut remettre en cause cette modification cinq ans après. L'employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite malgré l'absence de revendication du salarié pendant cet intervalle de cinq ans Cass. Soc. n° 10-19.435 du 29 novembre 2011 L'accord express du salarié protégé concernant une modification de son contrat de travail est incontournable et imprescriptible 2012-01-24 08:52:19 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6807 Des faits de harcèlement sexuel ont été caractérisés à bon droit par une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées et en dépit de leurs remarques et protestations des attitudes et des propos déplacés dans le but manifeste d'obtenir des faveurs de nature sexuelle et ce, bien qu'ils n'aient pas suscité de réaction de l'employeur au temps des faits. Cass. Soc. n° 10-18.920 du 1er décembre 2011 Caractérisation des faits de harcèlement sexuel indépendamment de l'attitude de l'employeur 2012-01-24 08:52:40 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6759 Interrogé à l’Assemblée nationale sur les pratiques de certains comités d'entreprises dans l'attribution du bénéfice de leurs activités à certaines catégories du personnel de l'entreprise, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rappelé qu'en application des textes et jurisprudences en vigueur, bannissant toute discrimination les comités d'entreprises devaient servir leurs prestations également aux salariés en longue maladie. Assemblée Nationale – Question n° 84460 du 13 décembre 2011 Les salariés en longue maladie ne doivent pas être exclus du bénéfice des prestations sociales et culturelles servis par le comité d'entreprise 2012-01-09 08:51:56 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6757 Le Conseil d'Etat confirme le rejet d'une demande d'inscription d'une société sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : seules les activités de sous-traitance de cette entreprise auraient permis d'y figurer, mais elles ne représentaient pas une part significative de l'activité globale de l'entreprise. Conseil d'Etat n° 338882 du 27 octobre 2011 Indemnisation des victimes de l'amiante 2012-01-09 08:27:59 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6756 Pour prétendre au versement de l'allocation adulte handicapé par la Caisse d'allocations familiales, le salarié doit remplir la condition d'inactivité prévue par les textes. Cass. Civile n° 10-21.634 du 10 décembre 2011 Le versement de l'allocation adulte handicapé est soumis à la condition d'inactivité prévue par les textes. 2012-01-09 08:01:00 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6710 Par ces trois arrêts de novembre, les hauts magistrats tranposent à l'égard des salariés protégés la jurisprudence permettant de faire déclarer nul, ou bien sans cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral ou sexuel subi au travail. Si, en raison de la séparation des pouvoirs (administratifs et judiciaires), les salariés protégés ne peuvent voir l'annulation de la rupture de leur contrat, ils pourront désormais obtenir une indemnisation au titre du préjudice de harcèlement. Cass. Soc. n° 10-10.687, 10-30.463 et 10-18.417 du 15 novembre 2011 Salariés protégés : Indemnisation du préjudice en cas de licenciement pour inaptitude en raison de faits de harcèlement 2011-12-20 15:51:24 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6709 L'administration peut légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir pour un agent le bénéfice de certaines indemnités durant un congé de maladie mais si elle en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Conseil d'Etat n° 344563 du 18 novembre 2011 Fonction publique : Respect du principe d'égalité dans le maintien des primes et indemnités durant un congé maladie 2011-12-20 15:39:58 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6708 Dans le cadre d'un contrat de travail au forfait jour, prévoyant l'octroi d'un nombre forfaire de jours de RTT, le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie constitue une récupération prohibée par l’article à l’article L. 3122-27 du Code du travail Cass. soc. n° 10-18.762 du 3 novembre 2011 Forfait jour : une absence pour maladie ne doit pas réduire le nombre de jour de RTT prévu forfaitairement. 2012-01-04 10:11:53 http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6669 La Cour d’appel de Versailles valide le licenciement d'une salariée qui refusait de respecter les dispositions du règlement intérieur lui imposant de retirer le voile islamique qui la couvrait dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe d'une crèche privée. Cour d'Appel de Versailles n° 10/05642 du 27 octobre 2011 Principe de laïcité et de neutralité – Validité des dispositions du règlement intérieur d'une crèche privée interdisant le port du voile islamique 2011-12-04 06:21:42