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Documents pour le Médecin du Travail, 2008, n° 113, 7-19
istnf.fr | 28.04.2008
La Cour d’Appel de Paris n’a pas retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un agent de sécurité, d’avoir porté en raison du froid , un pull over au lieu de sa tenue de service imposée alors qu’il justifiait dans le même temps du port des insignes règlementaires obligatoire dans l’exercice de ses fonctions, apparents sur sa cravate et sur son pull over.
istnf.fr | 28.04.2008
Ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’état d’ébriété supposé d’un salarié et l’introduction d’alcool sur le lieu de travail constaté au moyen d’une fouille irrégulièrement effectuée sur la base de la suspicion d’ébriété.
istnf.fr | 28.04.2008
En l’absence de présomptions graves, précises et concordantes de la matérialité du fait accidentel, il ne peut être considéré que la preuve de la matérialité de l’accident est rapportée et partant, la présomption d’imputabilité ne peut être évoquée.
istnf.fr | 28.04.2008
Cet arrêt souligne les divergences d’appréciation quant au comportement fautif du directeur général d’une société et de la société elle-même dans la survenue d’un accident mortel.
istnf.fr | 28.04.2008
Un salarié qui refuse de mettre en œuvre les nouvelles directives de l’employeur en attendant le rapport de l’expertise commandée par le CHSCT est passible de licenciement pour faute grave.
istnf.fr | 28.04.2008
Dès lors que la contrainte vestimentaire imposée aux salariés est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, le refus de porter l’uniforme imposé par l’employeur peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave.
istnf.fr | 28.04.2008
Un salarié ne peut se prévaloir de la reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident pour non respect des délais de réponse, alors que la caisse a notifié sa décision de refus de la prise en charge, dans les délais légaux prévus aux articles R 441-10 et R 441-14 du Code de la sécurité sociale, puis confirmé son refus définitif après le dépôt du rapport d’enquête administrative.
istnf.fr | 28.04.2008
Plaquette, 2007, Dr Dayre (Amest-Lille), Pesab, Capeb, Istnf
istnf.fr | 25.04.2008
Plaquette, 2007, Amest Lille, Istnf, Cdas Préfecture du Nord
istnf.fr | 25.04.2008
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